La Zone entreprise s’adresse à toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles (particuliers en affaires), de sociétés de personnes, de sociétés ou d’autres formes d’entités juridiques. Dans ces conditions d’utilisation, l’expression « votre entreprise » désigne l’entreprise qui est inscrite à la Zone entreprise et au nom de laquelle vous y agissez, que vous soyez un dirigeant, un associé, un employé ou une autre personne nommée pour représenter l’entreprise.
Pour que vous puissiez utiliser la Zone entreprise, votre entreprise doit d’abord être inscrite au service d’authentification clicSÉQUR – Entreprises. Il appartient au responsable des services électroniques pour votre entreprise d’accorder ou de retirer à des utilisateurs des droits d’accès à la Zone entreprise. Notez que votre entreprise est responsable de toutes les actions qui seront accomplies par des utilisateurs par l’intermédiaire de son compte clicSÉQUR – Entreprises.
Acceptation des conditions d’utilisation
Vous devez accepter les conditions d’utilisation de la Zone entreprise. Celles-ci pourraient être modifiées à tout moment, sans préavis. Il est donc conseillé de les consulter régulièrement. Vous les trouverez toujours dans le pied de page de la Zone entreprise.
Renseignements sur l’entreprise
Le dossier d’une entreprise dans la Zone entreprise contient divers renseignements sur l’entreprise. Ces renseignements peuvent provenir de clicSÉQUR – Entreprises, du registre des entreprises ou encore de dossiers de l’entreprise chez des ministères et organismes partenaires. Dans la plupart des cas, il s’agit de renseignements à caractère public déjà présentés sur Internet, par exemple le numéro d’entreprise du Québec, le nom des dirigeants ou encore le secteur d’activité. Il peut aussi s’agir de renseignements liés aux demandes effectuées par l’entreprise aux ministères et organismes partenaires.
Le dossier de l’entreprise contient également des renseignements fournis par les personnes qui utilisent la Zone entreprise en son nom, par exemple les réponses données à des questionnaires ou les renseignements fournis dans des formulaires.
Tous les renseignements figurant dans le dossier de l’entreprise dans la Zone entreprise pourront être communiqués aux ministères et organismes partenaires. Ceux-ci s’engagent à respecter la confidentialité de ces renseignements, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et des autres lois applicables.
Pour modifier un renseignement erroné figurant dans le dossier de votre entreprise, vous devez vous adresser au ministère ou à l’organisme qui a fourni ce renseignement, par exemple Revenu Québec.
Responsabilité
Votre entreprise assume l’entière responsabilité quant à l’acquittement des obligations qui lui incombent, que ces obligations soient ou non mentionnées dans la Zone entreprise. Aucune information obtenue par l’intermédiaire de la Zone entreprise et qui concerne l’assujettissement de votre entreprise à une obligation ou son admissibilité à un programme gouvernemental ne peut être considérée comme ayant une valeur juridique.
Le gouvernement du Québec ne peut être tenu responsable de tout préjudice que vous ou votre entreprise pourriez subir à la suite de l’utilisation d’un service offert dans la Zone entreprise.
Accès à la Zone entreprise
L’accès au dossier de votre entreprise dans la Zone entreprise peut être révoqué, sans préavis, notamment à des fins administratives, pour des raisons de sécurité ou s’il existe des motifs de croire que les présentes conditions d’utilisation ou les conditions d’utilisation de clicSÉQUR – Entreprises ne sont pas respectées. L’accès au dossier pourrait aussi être révoqué si le dossier est inutilisé pendant une longue période ou si le compte clicSÉQUR – Entreprises de votre entreprise est suspendu ou révoqué, par exemple en cas de faillite, de dissolution ou de liquidation de votre entreprise. Tout le contenu d’un dossier peut être supprimé, sans préavis, si l’accès à ce dossier a été révoqué.
Lois applicables
L’utilisation de la Zone entreprise est régie par le droit applicable au Québec. Tout litige afférent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
Utilisation de Google Analytics
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité utilise sur ce site Google Analytics, un outil de mesure d’audience Web.
À l’aide de témoins (cookies), Google Analytics collecte des renseignements concernant votre navigation sur ce site, lesquels sont conservés sur des serveurs situés notamment aux États-Unis. Google peut communiquer ces renseignements à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent les données pour son compte.
Les renseignements collectés par l’outil sont, par exemple, les pages que vous consultez, la date, l’heure, la durée et la fréquence de vos visites ainsi que les liens sur lesquels vous cliquez. Le type de système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que la langue de celui-ci, le nom de votre fournisseur de services Internet et votre position géographique (la région seulement) font aussi partie des renseignements collectés. Votre adresse IP est également recueillie, mais elle est anonymisée (tronquée) afin d’assurer la confidentialité des renseignements vous concernant. L’anonymisation d’une adresse IP permet d’empêcher que l’identité d’un internaute soit connue au moyen de celle-ci.
Google n’utilise les renseignements collectés que pour produire des statistiques et des rapports sur la navigation sur ce site, ce qui permet à Entreprises Québec d’améliorer sa prestation électronique de services. Google ne mettra en aucun cas en relation les renseignements collectés sur ce site avec une autre donnée qu’il conserve.
Si vous le désirez, vous pouvez empêcher l’enregistrement par Google des renseignements relatifs à votre navigation en installant sut votre ordinateur le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. vous confère les droits suivants :
- le respect de la confidentialité des renseignements personnels;
- l’accès aux documents des organismes publics et à vos renseignements personnels;
- la rectification de vos renseignements personnels s’ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
Vous pouvez communiquer par la poste avec la personne responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Madame Marie-Michèle Genest
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Vous pouvez également consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec.